Conditions d'utilisation
Par le biais du portail des assurés (ci-après désigné « portail » ou « myBPK »), la Caisse de pension bernoise (CPB) propose aux personnes assurées et aux bénéficiaires de prestations (ci-après désignés « personne assurée ») des services en ligne touchant au domaine de la prévoyance professionnelle.
Les présentes conditions réglementent l'utilisation du portail. En s'inscrivant sur le portail, la personne assurée accepte les présentes conditions d'utilisation.
Ont accès à myBPK les personnes assurées qui se sont inscrites en vue d'utiliser myBPK et ont fait vérifier leur identité à l'aide des moyens de légitimation exigés sur myBPK. La CPB peut compléter, modifier ou remplacer à tout moment ces moyens de légitimation.
Toute personne ayant prouvé son identité avec les identifiants correspondants est considérée comme légitime vis-à-vis de la CPB. De manière générale, la CPB se réserve également le droit d'exiger de la personne assurée une légitimation sous une autre forme (p. ex. signature ou présence en personne).
L'accès technique à myBPK s'effectue par Internet, via un fournisseur d'accès choisi par la personne assurée. Il incombe à la personne assurée de prévoir l'infrastructure technique appropriée.
En cas de suspicion d'utilisation abusive par un tiers non autorisé ou en présence de risques de sécurité de toutes sortes, la CPB se réserve le droit, à tout moment et sans fournir de motifs, de refuser la fourniture de renseignements ou la réception de notifications et/ou de bloquer l'accès au portail jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit.
myBPK propose notamment les prestations suivantes aux personnes assurées :
- Boîte aux lettres électronique pour la correspondance de la CPB ;
- Accès aux données personnelles générales (données de base personnelles, informations sur les rapports de travail, etc.) et accès aux données pertinentes relatives au droit de la prévoyance à proprement parler (données salariales, données sur les cotisations, etc.) ;
- Fonctions numériques :
- simulation de prestations, de rachats, etc. ;
- options sélectionnées en vue de la mutation autonome de données de base ;
- options sélectionnées en vue du choix autonome d'offres réglementaires, comme un plan d'épargne ;
- demandes en ligne d'offres réglementaires comme un rachat, l'encouragement à la propriété du logement, la configuration de prestations de vieillesse et de survivants (montant des rentes), des retraits en capital, etc.
La personne assurée doit :
- fournir des informations exhaustives et correctes en tous points lors de son inscription, de sa connexion (login) et de l'utilisation de myBPK, communiquer sans délai à la CPB les mutations relatives aux données d'assuré·e ou saisir ces éléments de manière autonome via myBPK ;
- garantir la mise à jour des données de connexion (login) et le maintien du secret les concernant ainsi que la protection de ces données contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés ;
- utiliser myBPK conformément au but et aux dispositions applicables, garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données lors de l'échange de ces dernières et corriger sans délai les erreurs éventuelles une fois qu'elles ont été découvertes ;
- prévoir et maintenir une infrastructure technique appropriée (y compris les mesures de sécurité visant à protéger l'infrastructure contre les virus, les attaques de pirates informatiques, etc.) ;
- s'informer des mesures de sécurité nécessaires concernant le matériel et les logiciels utilisés et prendre les mesures requises à cet égard (pare-feu, antivirus, etc.) ;
- conserver les identifiants de manière confidentielle et garantir leur protection contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés ;
- modifier immédiatement le mot de passe et/ou faire bloquer l'accès au portail en cas de suspicion d'obtention d'identifiants personnels par des tiers non autorisés ;
- signaler immédiatement à la CPB les fonctionnalités défectueuses du portail.
Le fonctionnement continu de myBPK est garanti dans la mesure du possible. En règle générale, les travaux de maintenance, les mises à jour et les interruptions planifiées du système sont réalisés en dehors des heures de travail normales, et sont si possible indiqués au préalable sur myBPK.
La personne assurée a conscience du fait qu'il est impossible, malgré toutes les mesures de précaution et de sécurité prises, de protéger de manière absolue les données transmises sur Internet ou via un réseau téléphonique mobile contre des attaques de tiers et que des erreurs, des retards ou des interruptions peuvent également survenir. La CPB ne garantit ni un fonctionnement permanent et sans perturbation d'Internet, du réseau de téléphonie mobile, du portail et des services, ni l'exactitude et l'exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.
La CPB n'exerce aucune influence sur l'analyse éventuelle du trafic de données par le fournisseur d'accès à Internet choisi par la personne assurée, ni sur l'étendue de cette analyse, ni sur le fait que ledit fournisseur puisse faire des déductions concernant les contacts Internet.
La CPB décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes résultant d'un manque d'exactitude, de ponctualité, de précision, d'exhaustivité, de fiabilité, de disponibilité, d'actualité, etc. des contenus publiés sur le portail. Par ailleurs, la CPB ne peut être tenue responsable des événements sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle ou des pertes affectant des données, une banque de données ou des logiciels. La CPB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un blocage.
Dans la mesure permise par la loi, la CPB décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de toutes sortes que la personne assurée pourrait être amenée à subir en rapport avec l'accès ou l'utilisation du portail en tout ou partie. Est notamment exclue toute responsabilité en cas de dommages indirects et consécutifs, de dysfonctionnements d'Internet de toutes sortes, d'utilisation abusive par des tiers (consultation de données, copies, etc.) ainsi qu'en cas de perte de programmes ou d'autres données dans les systèmes d'information de la personne assurée.
La personne assurée est tenue responsable de tout dommage causé par une utilisation inappropriée du portail contraire aux présentes conditions d'utilisation.
Les deux parties s'engagent elles-mêmes et obligent également leurs auxiliaires d'exécution à préserver le secret sur l'ensemble des documents et informations inconnus du grand public. Cette obligation est maintenue même après la cessation de la relation contractuelle, aussi longtemps qu'elle correspond à un intérêt légitime.
La personne assurée a connaissance du fait que l'utilisation de myBPK peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. myBPK peut utiliser ces données pour l'exécution de la présente relation commerciale, conformément aux prescriptions légales, et peut également les transmettre à des tiers à cette fin. La CPB protège les données à caractère personnel conformément aux normes actuelles de nature organisationnelle et technique. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la déclaration relative à la protection des données de la CPB.
La CPB a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation et/ou de les adapter selon l'évolution technique ou juridique. Ces modifications doivent être communiquées au préalable et sous une forme appropriée, généralement en ligne. La version actuelle considérée comme acceptée dans le cadre de l'utilisation ultérieure du portail s'applique.
Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation se révèlent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. Les parties adapteront les dispositions concernées de manière à atteindre autant que possible le but visé par les dispositions invalides ou nulles.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de la LDIP. Le for exclusif est la ville de Berne.