Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Si vous voulez réaliser votre rêve de posséder un logement en propriété, vous pouvez pour assurer son financement également utiliser les fonds épargnés par le biais de la prévoyance professionnelle.

Il est possible de retirer entièrement ou partiellement les fonds disponibles ou de les mettre en gage pour vos propres besoins pour

• l'acquisition, la construction, l'agrandissement et la transformation ainsi que la rénovation d'un logement en propriété que vous habitez vous-même ;
• rénovations augmentant la valeur d'un logement en propriété à usage personnel ;
• l'amortissement de prêts hypothécaires ;
• l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction de logements ou de participations similaires.

Jusqu'à l'âge de 50 ans, vous pouvez percevoir ou mettre en gage au maximum le montant de la prestation de sortie actuelle. À partir de cette limite d'âge, vous pouvez percevoir ou mettre en gage au maximum la prestation de sortie à laquelle elle aurait eu droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie actuelle.

• Un versement anticipé ou une mise en gage est possible jusqu'à 3 ans avant l'âge de référence.
• Le montant minimal d'un prélèvement anticipé est de CHF 20'000 (exception : acquisition de participations).
• Il peut être procédé à un versement anticipé tous les 5 ans.
• Le versement anticipé entraîne une réduction des vos prestations de prévoyance.
• Si vous êtes marié(e), le consentement écrit de votre conjoint(e) est nécessaire.
• La CPB annonce le paiement du versement anticipé dans un délai de 30 jours à l'Administration fédérale des contributions (calcul en ligne de l'imposition pour le canton de Berne : www.fin.be.ch / formulaire de calcul taxation spéciale).

La demande de versement anticipé ou de mise en gage doit être faite par écrit. Vous trouverez le formulaire y relatif sous Publications → Formulaires. Nous vous recommandons de planifier le dépôt de la demande suffisamment à l'avance, afin que vos délais de paiement puissent être respectés.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l'aide-mémoire « Versement anticipé selon l''encouragement à la propriété du logement (versement anticipé EPL) », sous Publications → Aide-mémoires. En cas de questions, veuillez vous adresser à votre interlocuteur auprès de la CPB.

Connaissez-vous notre offre en matière d'hypothèques ? Vous trouverez des informations intéressantes sur cette question sous la rubrique « Hypothèques ».