Décès

Les personnes employées sont assurées contre les risques de décès et d'invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans. Une cotisation de risque est prélevée par la CPB pour couvrir les risques de décès et d'invalidité. Celle-ci est financée par la personne assurée et par l'employeur. 

Si une personne assurée mariée décède, la conjointe ou le conjoint survivant(e) a droit à une rente de viduité

• si elle ou il doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants ou
• si  elle ou il est âgé(e) de 40 ans au moins et que son mariage avec la personne assurée décédée a duré au moins 5 ans.

Si la conjointe ou le conjoint survivant(e) ne remplit aucune de ces conditions, il existe le droit à une indemnité en capital à hauteur de 3 rentes de viduité annuelles.

Le droit à une rente de viduité naît avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire. Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel la ou le bénéficiaire décède ou se remarie.

En cas de décès d'une personne assurée, le montant de la rente de viduité se monte à 60 % de la rente d'invalidité ou de la rente de vieillesse.

Les partenariats enregistrés sont assimilés à des couples mariés conformément à la loi sur le partenariat enregistré.

Une union libre ou un concubinat ne sont pas assimilés à un partenariat enregistré.

Rente de viduité après un divorce

Si une personne assurée décède après s'être divorcée, la conjointe ou le conjoint divorcé(e) survivant(e) a droit à une rente si celle-ci ou celui-ci

• a été marié(e) pendant au moins 10 ans avec la personne décédée ;
• a droit en vertu du jugement de divorce antérieur à l'entrée en vigueur de la révision du droit du divorce le 1^er janvier 2017, à une rente ou à une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère, ou si sur la base du jugement de divorce il lui a été attribué le droit à une rente selon l'art. 124e al. 1 ou l'art. 126 al. 1 CC. 

En cas de décès d'une personne assurée non mariée, la ou le partenaire survivant(e) a droit à une rente de partenaire si celle-ci ou celui-ci remplit l'une des dispositions suivantes :

• elle ou il est âgé(e) d'au moins 40 ans révolus et a constitué une communauté de vie avec la personne assurée de manière ininterrompue pendant les 5 dernières années précédant le décès, avec ménage commun et même domicile officiel ;
• elle ou il a au moins un enfant commun à charge et  a constitué une communauté de vie avec la personne assurée jusqu'à son décès, avec ménage commun et même domicile officiel.

Ce droit n'existe que si le partenariat avait été annoncé par écrit à la CPB. Si la ou le partenaire est également assuré(e) auprès de la CPB pour sa prévoyance, cette personne, en qualité de personne assurée, doit également communiquer l'identité de sa ou son partenaire. Cela est obligatoire pour garantir la clause bénéficiaire mutuelle. Si l'annonce en tant que partenaire de vie n'a pas lieu, il n'existe aucun droit à des prestations en cas de décès. Pour procéder à cette annonce, il faut utiliser le formulaire « Annonce du/de la partenaire », disponible sous Publications → Formulaires.

Le droit à une rente de partenaire naît avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire. Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède, se marie ou vit à nouveau avec une ou un partenaire. L'ayant droit doit aviser la CPB dans un délai de 30 jours en cas de changement d'état civil, respectivement dès qu'il commence un nouveau partenariat.

En cas de décès d'une personne assurée, le montant de la rente de partenaire se monte à 60 % de la rente d'invalidité ou de la rente de vieillesse.

Vous trouverez de plus amples informations sur ce thème dans notre aide-mémoire « Rente de partenaire », sous Publications → Aide-mémoires. 

En cas de décès d'une personne assurée active, la rente de conjoint(e) et la rente de partenaire peuvent être versées intégralement sous forme d'indemnité unique en capital à hauteur du capital de décès.

Les enfants d'une personne assurée ou bénéficiaire de rentes décédée ont droit à une rente d'orphelin(e).

Ce droit commence avec le décès de la personne assurée, mais toutefois au plus tôt à la fin du maintien du versement du plein salaire, et il dure jusqu'aux 18 ans révolus de l'enfant ou, si l'enfant est en formation ou totalement invalide, jusqu'aux 25 ans révolus au plus tard. Les enfants placés et les enfants de la conjointe ou du conjoint ont également droit à une rente d'orphelin(e) si la personne assurée décédée devait subvenir à leur entretien.

La rente d'orphelin(e) se monte pour chaque enfant ayant droit à 20 % de la rente de vieillesse ou d'invalidité. Les orphelin(e)s de père et de mère ainsi que les orphelin(e)s dont le parent encore en vie ne perçoit pas de rente de viduité reçoivent une double rente d'orphelin(e).

Si une personne assurée active décède sans que naisse le droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire, la CPB verse un capital en cas de décès. Celui-ci correspond à 100 % de la prestation de sortie moins la valeur actuelle de toutes les autres rentes et indemnités du survivant encore exigibles.

Les survivant(e)s de la personne assurée décédée ont droit au capital en cas de décès, indépendamment du droit de successions, selon l'ordre de priorité suivant :

L'ordre de priorité entre les différentes catégories de personnes bénéficiaires ne peut pas être modifié. La personne assurée peut toutefois fixer dans une déclaration écrite à l'attention de la CPB la répartition du capital en cas de décès entre plusieurs bénéficiaires de la même catégorie de bénéficiaires selon des parts différentes. Vous trouverez le formulaire « Capital en cas de décès : ordre de priorité des ayants droit » sous Publications → Formulaires.

Les ayants droit doivent faire valoir leur droit vis-à-vis de la CPB au plus tard 6 mois après le décès de la personne assurée. Les parts du capital en cas de décès qui n'ont pas été versées reviennent à la CPB.