Droits de vote

Principes en matière d'exercice des droits de vote

  • Les droits de vote sont exercés (dans l'intérêt des assurés) par les entreprises avec siège en Suisse. Les principes suivants sont applicables (objectifs) :
    • Possibilité de vote électronique
    • Élection individuelle annuelle des membres du conseil d'administration et de la commission de rémunération ainsi que de la représentation indépendante des droits de vote.
    • Renoncement aux doubles mandats conseil d'administration / direction
    • Limitation des mandats en dehors de l'entreprise
    • Indépendance du conseil d'administration, du comité des rémunérations, de la direction et de l'organe de révision
    • Fixation annuelle du montant total des rémunérations au conseil d'administration et à la direction
    • Rémunérations conformes à la « best practice »
    • Interdiction des indemnités de départ, des rémunérations versées à l'avance, des provisions pour la reprise ou le transfert d'entreprises ou de parties d'entre elles et rémunérations en fonction de la performance qui ne correspondent pas aux statuts
  • La CPB vote contre les propositions du conseil d'administration lorsque les principes de l'al. 1 (objectifs) ne sont pas respectés ou lorsqu'il existe de sérieux soupçons que
    • les règles de « best practice » en matière de gouvernement d'entreprise ont été violées,
    • la responsabilité sociale de l' vis-à-vis des différents groupe d'intérêts, de l'environnement et des droits humains n'est pas assumée ou
    • qu'il n'est pas suffisamment tenu compte de l'évolution durable de l'entreprise.
  • Lors de l'analyse des points de l'ordre du jour des assemblées générales (y compris les recommandations de vote), la CPB peut recourir à l'aide de conseillers externes.
  • La division des placements de la CPB informe les membres du comité des placements au plus tard 7 jours avant l'assemblée générale si elle a l'intention de voter en ne respectant pas les principes des al. 1 et 2, et doit indiquer pourquoi.
  • Les droits de vote ne sont en principe pas exercés par les entreprises dont le siège est à l'étranger. Les droits de vote peuvent être exercés conformément aux alinéas 1 à 4 pour autant que cela soit possible sans grands frais ni complications.
  • Pendant les assemblées générales, les actions donnant droit de vote ne font pas l'objet de prêts (pas de securities lending).
  • Les personnes assurées sont informées au moins une fois par année sur le comportement de vote au moyen d'un rapport de synthèse, dans le rapport annuel et/ou sur le site Internet de la CPB.