Prestations spéciales

Les personnes assurées dont l'employeur est le Canton, l'Université, la Haute école spécialisée bernoise, la Haute école pédagogique germanophone ou la Police cantonale et qui ont été licenciées sans faute ont droit à une rente spéciale conformément à la législation cantonale applicable à leur rapport de travail lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le contrat de travail de la personne assurée a été résilié sans qu'elle n'ait commis de faute et aucun autre poste acceptable ne peut lui être proposé auprès de son employeur ;
• la personne assurée était âgée d'au moins 56 ans révolus au moment de la résiliation de son contrat de travail ;
• sa couverture affiche au moins 16 années de cotisation.

Les personnes assurées qui sont employées par un employeur autre que ceux énumérés ci-dessus, il existe le droit à une rente spéciale si cet employeur a conclu une convention en ce sens avec la CPB.

La rente spéciale correspond à une rente d'invalidité complète complétée par d'éventuelles rentes pour enfant. Le montant des rentes spéciales partielles est fixé en proportion du degré d'occupation supprimé. Il existe un droit à une rente de raccordement en plus de la rente spéciale.

Le droit à une rente spéciale prend fin à l'âge de référence et la CPB calcule une prestation de vieillesse en faveur de la personne assurée. La procédure de mise à la retraite est la même que pour les assurés actifs.