Divorce

Le prononcé d'un divorce ou la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré peut avoir des conséquences sur le montant des prestations futures en matière de prévoyance professionnelle. Le texte ci-dessous s'applique par analogie également au partenariat enregistré.

Le jugement de divorce a en particulier les conséquences suivantes :

• Dans la mesure où l'un des conjoints au moins est affilié à une institution de prévoyance, chaque conjoint a droit à la moitié de la prestation que l'autre conjoint a acquise durant le mariage.
• Les avoirs que les deux conjoints ont acquis dans le 2^e pilier pendant toute la durée du mariage sont par conséquent en principe divisés par deux au moment du divorce.
• La durée du mariage déterminante pour le partage de la prévoyance professionnelle est la période allant de la conclusion du mariage à l'introduction de la procédure de divorce.
• Les versements provenant des biens propres auxquels il a été procédé pendant le mariage (provenant par exemple d'une donation ou d'un héritage) ne sont pas intégrés dans le partage.
• Si les deux époux ont des prétentions mutuelles, seul le montant de la différence doit être partagé.
• Les tribunaux décident du montant à transférer.
• Les institutions de prévoyance concernées sont invitées (par l'avocat ou par le tribunal) à déclarer la faisabilité et à confirmer le montant des prestations de sortie à partager pour le calcul.

• Les versements anticipés auxquels il a été procédé durant le mariage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement sont intégrés dans le calcul.
• Le montant transféré peut être à nouveau intégralement ou partiellement racheté.
• Les prestations de sortie ne sont en règle générale pas versées en espèces. Elles doivent rester dans la prévoyance professionnelle. Un versement en espèces en faveur du conjoint divorcé n'est possible que
  • s'il quitte définitivement la Suisse ;
  • s'il s'établit à son propre compte et qu'il n'est plus assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire ; ou
  • si la prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle.

• Pour les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité avant l'âge de référence, la prestation de sortie hypothétique peut désormais être partagée.
• Pour les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité après l'âge de référence ou une rente de vieillesse, la rente de vieillesse ou d'invalidité peut être partagée. Si un conjoint se voit octroyer une part de rente de vieillesse ou d'invalidité, cette part est convertie en une rente viagère en sa faveur.

Le partage de la prévoyance professionnelle ne peut être effectué que sur la base d'un jugement de divorce.